Diagnostic Amiante

Types de transactions:

Obligatoire pour la vente
Obligatoire pour la location
Obligatoire pour les immeubles à non-usage d’habitation

Bien concernés:

Tous les biens avant le 1er juillet 1997

Validité:

Illimité si absence
3 ans en cas de présence

Quel est l’objectif du diagnostic amiante

Pourquoi vous ne devez pas négliger le diagnostic amiante ?

Toute exposition à des fibres d’amiante dans l’air peut entraîner un risque de cancer ou de maladie pulmonaire. Les fibres d’amiante sont invisibles à l’œil nu, l’accumulation de ces fibres dans les tissus des poumons provoque plusieurs maladies graves à terme.

Qu’est-ce que le diagnostic amiante

Qu’est-ce que l’opérateur en diagnostic immobilier va rechercher lors de ces investigations ? Il va rechercher la présence ou l’absence d’amiante dans les planchers, les faux plafonds, les murs… Il prendra soin de ne rien détruire.

S’il rencontre un doute, l’ODI pourra effectuer des prélèvements sur les
matériaux suspects. Ces échantillons seront envoyés en laboratoire afin de vérifier la présence ou non d’amiante.

Bien concernées

Etes-vous concernés ?

L’état de présence ou absence d’amiante est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bâtiment construit avant le 1 er  juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire).

  • Parties privatives d’un immeuble
  • Maison individuelle
  • Parties communes d’immeuble collectif d’habitation (comprend les circulations intérieures, les caves, chaufferies, façades, toitures, locaux techniques, etc.).
  • Établissement Recevant du Public (ERP).
  • Immeuble de grande hauteur (IGH).
  • Locaux de travail (dans lesquels une activité professionnelle est exercée).

Arrêté du 12/12/2012

Relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A

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Arrêté du 12/12/2012

Relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

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Arrêté du 26 Juin 2013

Relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

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Code de la santé publique article R1334-14

Prévention des risques liés à l’amiante

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Code de la santé publique : annexe 13-9

Liste des matériaux et produits à vérifier

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Diagnostic Assainissement

Types de transactions:

Assainissement non collectif et collectif : Toutes les ventes

Bien concernés:

Tout type de biens non raccordés au réseau public

Validité:

3 ans

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur.

Code général des collectivités territoriales : article L2224-8

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Arrêté du 27 avril 2012

Relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

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Diagnostic DPE

Types de transactions:

Obligatoire dès la mise en vente

Obligatoire dès la mise en location

Bien concernés:

Tout bâtiment clos couvert et chauffé

Valide pendant 10 ans

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

DPE : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier.

Le DPE permet également de comparer les logements entre eux, d’inciter à effectuer les travaux d’économie d’énergie et d’identifier les passoires thermiques.

IDEO vous fourniras au sein de son rapport de diagnostic 2 propositions d’amélioration en COHÉRENCE avec la typologie de votre bien.

 

Durée de validité 

Au départ, le DPE était surtout un outil d’information à destination de l’acquéreur et du propriétaire.

Au 1er juillet 2021, il a pris davantage d’importance, notamment en devenant opposable. 

L’acheteur peut désormais se retourner contre le vendeur si la note du DPE donnée lors de la vente est erronée.

 

Le DPE évalue : 

  • Les caractéristiques du logement
  • L’état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation
  • La valeur isolante du logement
  • La consommation d’énergie potentielle du bien immobilier

Quels sont les critères du DPE

Durant son DPE, l’opérateur en diagnostic immobilier renseignera dans son logiciel le type d’équipement de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisés ; il indiquera le type de système de ventilation utilisé ; il prendra les mesures de l’ensemble de l’enveloppe de votre bien (sols, murs, plafonds) et renseignera leur isolation ; il prendra les mesures et renseignera les caractéristiques et l’orientation de l’ensemble des fenêtres et des portes donnant sur l’extérieur, et renseignera la longueur des éventuels ponts thermiques.

À la suite du diagnostic, l’opérateur en diagnostic immobilier définira l’étiquette du logement. 

On retrouvera la classe du logement selon sa consommation en Énergie primaire (à gauche) et la classe du logement selon son émission en gaz à effet de serre.

Bâtiments non concernés :

Selon la réglementation, les catégories de bâtiments suivants sont exemptées de la réalisation de DPE :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans
  • Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 m2
  • Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Les bâtiments servant de lieux de culte
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine
  • Bâtiments clos sans système de chauffage

Arrêté du 31 mars 2021

Relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

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Diagnostic Électricité

Types de transactions:

Obligatoire pour la vente

Obligatoire pour la location

Bien concernés:

Toute installation électrique de plus de 15 ans

Validité:

6 ans pour la location

3 ans pour la vente

Quel est l’objectif du diagnostic électrique 

Les risques liés à l’électricité, pour l’homme, sont de différentes natures. Il s’agit principalement des risques d’électrisation, d’électrocution et de brûlure. Ces risques ont pour origine des contacts directs ou indirects et des arcs électriques.

Un contact direct est un contact avec une pièce nue sous tension. C’est par exemple le cas si vous avez des fils conducteurs dits « nue » au sein de votre logement.

Un contact indirect est un contact avec une pièce conductrice mise accidentellement sous tension. 

C’est pour cela qu’il vous faut être prémuni de ces risques.

 

Qu’est-ce que le diagnostic électrique

L’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements.

Le Diagnostic électrique a pour objet d’établir un état des lieux de l’installation électrique intérieure afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes occupant un logement et ses dépendances.

Code de la construction et de l'habitation : article L134-7

Réalisation en cas de vente

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Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13

Caractéristiques

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Arrêté du 2 décembre 2011

Définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation

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Arrêté du 28 septembre 2017

Définis le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

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Décret n°2016-1105 du 11 août 2016

Relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

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Norme NF C 16-600

Diagnostic ERP

Types de transactions:

Obligatoire pour la vente
Obligatoire pour la location

Bien concernés:

Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou terrains nus

Validité:

6 mois

Qu’est-ce l’ERP (état des risques et de pollutions)

Le formulaire d’ERP est composé de 5 éléments permettant de répondre aux 5 questionnements :

  • Le logement est-il situé sur une zone de prévention des risques
    naturels (PPRN) ?
  • L’immeuble, est-il placé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ?
  • Le bien immobilier, est-il construit dans un périmètre de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
  • Quelle est la situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire ?
  • L’immeuble, est-il situé dans une commune touchée par le radon ?

Arrêté du 13 juillet 2018

publié au Journal Officiel

Article L.125-5 du Code de l'Environnement

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Article L.125-5 du Code de l'Environnement

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Article R.125-24 du Code de l'Environnement

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Articles L.112-10 et suivants du Code de l’Urbanisme

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Diagnostic Gaz

Types de transactions:

Obligatoire pour la vente

Obligatoire pour la location

Bien concernés:

Toute installation gaz de plus de 15 ans

Validité:

3 ans pour la vente
6 ans pour la location

Quel est l’objectif du diagnostic GAZ

Rendus rares à la suite des progrès réalisés en matière d’équipements et de prévention, les accidents domestiques liés au gaz naturel peuvent avoir de lourdes conséquences et sont même susceptibles de toucher le voisinage.

Les risques sont doubles.

  • Intoxication due à une mauvaise combustion du gaz et la production de monoxyde de carbone (CO), incolore et inodore ; 100 à 150 personnes décèdent encore chaque année par asphyxie.
  • Fuite de gaz pouvant entraîner, en présence d’une source de chaleur, une explosion ou un incendie.

98 % de ces accidents ont pour cause des comportements imprudents, la vétusté des installations ou l’absence d’entretien des appareils. Le propriétaire du logement est responsable du bon état de l’installation, la personne qui l’occupe est responsable de l’entretien des appareils, chaudière ou gazinière.

Qu’est-ce que le diagnostic Gaz ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

Préalablement, à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et s’assure lors de la prise de rendez-vous qu’il pourra avoir accès aux locaux ; il s’assure auprès du client que celui-ci l’autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Code de la construction et de l'habitation : article L134-6

Réalisation en cas de vente

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Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9

Caractéristiques

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Arrêté du 15 décembre 2011

Définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation.

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Arrêté du 6 avril 2007

Définis le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

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Décret n°2016-1104 du 11 août 2016

Relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

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Norme NFP 45-500

Diagnostic Loi Boutin

Types de transactions:

Obligatoire pour la location

Bien concernés:

Tout bien à destination locatif

Validité:

Illimité, sauf si des travaux ont été réalisés

Qu’est-ce que la loi Boutin ?

La loi Boutin concerne l’ensemble de la surface habitable :

  • Les espaces de vie
  • Combles aménagés
  • Les surfaces exclus de la loi Boutin

Les surfaces exclues de loi Boutin :

  • Combles non aménages
  • Caves et sous-sols
  • Les remises
  • Les garages
  • Les terrasses
  • Les vérandas
  • Balcons

Qu’est-ce que la loi Boutin ?

La loi Boutin concerne l’ensemble de la surface habitable :

  • Les espaces de vie
  • Combles aménagés
  • Les surfaces exclus de la loi Boutin

Les surfaces exclues de loi Boutin :

  • Combles non aménages
  • Caves et sous-sols
  • Les remises
  • Les garages
  • Les terrasses
  • Les vérandas
  • Balcons

Diagnostic Loi Carrez

Types de transactions:

Obligatoire pour la vente

Bien concernés:

Tout bien en copropriété

Validité:

Illimité sauf si modification de la surface privative par des travaux

Qu’est-ce que la loi carrez ?

Le mesurage dit  » carrez  » est systématique lors de la vente d’un bien, dès lors qu’il est en copropriété.
Il concerne les différents lots de copropriété avec une surface supérieure ou égale à 8 m².

Cependant, cela concerne aussi les biens à usage commerciaux, professionnel et les maisons individuelles, faisant partie intégrante d’une copropriété.

Pour la réalisation du mesurage, carrez l’opérateur en diagnostic prendra en compte toutes les surfaces au-dessus de 1m80.

Qu’est-ce que la loi carrez ?

Le mesurage dit  » carrez  » est systématique lors de la vente d’un bien, dès lors qu’il est en copropriété.
Il concerne les différents lots de copropriété avec une surface supérieure ou égale à 8 m².

Cependant, cela concerne aussi les biens à usage commerciaux, professionnel et les maisons individuelles, faisant partie intégrante d’une copropriété.

Pour la réalisation du mesurage, carrez l’opérateur en diagnostic prendra en compte toutes les surfaces au-dessus de 1m80.

Diagnostic Plomb

Types de transactions:

Avant le 1 janvier 1949

Bien concernés:

Obligatoire pour la vente

Obligatoire pour la location

Validité:

1 an pour la location si présence

6 ans pour la vente si présence

illimité si absence

Quel est l’objectif du diagnostic plomb

Ce diagnostic a pour but de vous protéger ainsi que les futurs acquéreurs contre les intoxications liées au plomb.

Les intoxications au plomb sont traduites par le saturnisme.

Les enfants en bas âge sont une cible particulière du saturnisme parce qu’ils ingèrent plus facilement du plomb en portant leur main à la bouche. Le saturnisme touche également les femmes enceintes.

Qu’est-ce que le diagnostic plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui communique des informations sur la présence de plomb dans les logements.

Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Le plomb est principalement présent dans les anciennes peintures.

Norme NF X 030

Arrêté du 19 août 2011

Relatif au constat de risque d’exposition au plomb

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Diagnostic Termites

Types de transactions:

Obligatoire pour la vente

Bien concernés:

Tout ceux situé dans une zone à risque

Validité:

6 mois

Quel est l’objectif du diagnostic termite ?

Ces parasites provoquent d’importants dégâts sur leur passage. Ce sont des insectes xylophages qui pénètrent dans le bois et dans certains matériaux de construction comme le plâtre et les isolants, y creusant des galeries qui affaiblissent les structures. Ils sont souvent difficiles à repérer, car ils œuvrent masqués, en restant à l’intérieur du matériau sans laisser de traces extérieures, hormis le point d’entrée, dont le petit diamètre passe souvent inaperçu. Leur présence est, dans la majorité des cas, remarquée trop tard, lorsque les structurent s’effondrent.

Qu’est-ce que le diagnostic termite ?

L’état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, communique des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (Termites : insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose plus particulièrement) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral.

Au sein des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être et délimitées par les préfets, le rapport d’état relatif à la présence de termites est obligatoire.

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6

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Norme NF P03-201